Cette page récapitule, à partir des textes officiels cités, le matériel d’armement et de sécurité applicable à la navigation de plaisance en France pour les embarcations de longueur ≤ 24 m. Les sources sont indiquées et datées pour vérification.
Pourquoi une règle d’armement ?
La Division 240 fixe les règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance pour les embarcations de longueur ≤ 24 m. Son objet est de définir quels équipements sont requis selon la situation de navigation afin de réduire les risques en mer. La référence légale principale figure sur Légifrance, avec les precisations accessibles sur les sites ministériels cités ci‑dessous.
La Division 240 a fait l’objet d’actualisations et de précisions récentes, dont un arrêté publié le 11 octobre 2024 et mentionné au Journal officiel du 30/10/2024. Ces modifications apportent des précisions sur le matériel d’armement et de sécurité obligatoire à bord. Toute mise en conformité doit se faire en référence aux textes officiels cités.
Quelle règle s’applique à mon bateau ? (principe de la distance à un abri)
Le matériel obligatoire dépend de la distance à un abri. Les classes d’armement définies dans les sources se déclinent en armement « basique », « côtier » et « hauturier ». Ces classifications sont celles mentionnées dans la Division 240 et dans les fiches ministérielles récapitulatives. Le classement applicable à une sortie se détermine selon la définition réglementaire de « distance à un abri » fournie par les textes.
Pour savoir précisément quelle zone s’applique à votre navigation, il faut se reporter au texte officiel sur Légifrance et à la fiche ministérielle « MATÉRIEL OBLIGATOIRE ». Les documents officiels précisent les bornes et conditions à prendre en compte pour qualifier la distance à un abri ; la lecture du texte complet est requise pour une application juridique exacte.
La Division 240 est la référence pour les embarcations de plaisance ≤ 24 m. Les navires à usage commercial relèvent de la Division 241 qui renvoie à la Division 240 pour l’armement mais ajoute des obligations et des dispenses propres. Toute situation commerciale doit être vérifiée via la Division 241.
Liste synthétique du matériel selon la zone (repère opérationnel)
La checklist ci‑dessous reprend, strictement et uniquement, les éléments mentionnés dans les sources officielles. Chaque item indique la référence source correspondante telle que fournie par le ministère ou par Service‑Public.
| Élément | Remarque réglementaire (formulation source) | Source (URL — consulté le 04/09/2026) |
|---|---|---|
| Équipement individuel de flottabilité (gilets) | Présence d’EPI (port ou fixation selon la mention source) | https://www.mer.gouv.fr/division-240-de-nouvelles-precisions-concernant-le-materiel-darmement-et-de-securite-obligatoire |
| Dispositifs lumineux | Dispositifs de signalisation lumineux figurant dans les listes officielles | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R65755 |
| Moyens mobiles de lutte contre l’incendie (extincteurs) | Extincteurs selon les indications du manuel constructeur et la source | https://www.mer.gouv.fr/division-240-de-nouvelles-precisions-concernant-le-materiel-darmement-et-de-securite-obligatoire |
| Compas magnétique / cartes marines | Compas ou moyens de navigation selon usage précisé par les textes | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R65755 |
| Dispositifs de repérage et d’assistance personne à la mer (fumigènes, fusées) | Fusées, fumigènes listés comme dispositifs de repérage | https://www.mer.gouv.fr/division-240-de-nouvelles-precisions-concernant-le-materiel-darmement-et-de-securite-obligatoire |
| Radiobalise (EPIRB) | EPIRB mentionnée comme équipement dans les sources | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R65755 |
| VHF (fixe ou portable) | VHF listée parmi les équipements de communication | https://www.mer.gouv.fr/division-240-de-nouvelles-precisions-concernant-le-materiel-darmement-et-de-securite-obligatoire |
| Radeau (si applicable) | Radeau mentionné selon conditions précisées par la Division 240 | https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2024-02/equipement_securite_navires_plaisance_022024.pdf |
| Ligne de mouillage | Ligne de mouillage figurant dans les listes de matériel | https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2024-02/equipement_securite_navires_plaisance_022024.pdf |
| Trousse de secours (article 240‑2.16) | Référence explicite à la trousse de secours dans la Division 240 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000841523/LEGISCTA000021367661 |
| Harnais/longes (selon type) | Harnais/longes mentionnés pour certains types d’embarcation, ex. voiliers | https://www.ffvoile.fr/ffv/web/services/securite/documents/Division_240_maj2024.pdf |
| Journal de bord | Journal de bord cité parmi les éléments mentionnés | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R65755 |
Pour chaque item de la checklist, la source officielle précise si l’équipement doit être porté, immédiatement accessible ou simplement embarqué. Il faut relire la formulation exacte dans les documents listés pour connaître l’obligation de port versus d’emport.
Cas particuliers et exceptions (voilier, engins à propulsion humaine, usage commercial)
Voilier vs moteur : la Division 240 et les documents explicatifs mentionnent certains équipements spécifiques aux voiliers, tels que harnais et longes. Les fiches de la FFVoile et les publications ministérielles détaillent ces mentions pour les matériels destinés au mouillage et à la sécurité individuelle à bord des voiliers.
Engins uniquement à propulsion humaine et très petits engins : les textes réglementaires définissent des limites et des conditions d’assimilation qui peuvent exclure certains engins de l’application de la Division 240. Il convient de consulter la définition réglementaire des engins de plage et des limites de taille dans les arrêtés et la Division 240.
Usage commercial : les navires de plaisance à utilisation commerciale relèvent de la Division 241. La Division 241 renvoie à la Division 240 pour l’armement mais comporte des obligations supplémentaires et des dispenses qui ne sont pas applicables aux embarcations de plaisance privées. Toute exploitation commerciale doit être vérifiée via la Division 241.
Où trouver les textes et comment vérifier (procédure de contrôle)
Accéder directement aux textes officiels est la méthode recommandée pour vérifier la conformité. Les références principales utilisées ici sont : Légifrance pour la Division 240, le PDF ministériel récapitulatif « MATÉRIEL OBLIGATOIRE » publié par le ministère, la fiche Service‑Public et la communication ministérielle présentant des précisions.
Avant de prendre la mer, il est conseillé de consulter la version en vigueur des textes cités et, en cas de doute, de se reporter au manuel constructeur pour les prescriptions relatives aux extincteurs et aux systèmes embarqués. Les contrôles administratifs relèvent des services compétents ; les textes officiels indiquent les modalités de contrôle et de vérification.
Entretien, stockage et compliance pratique (rappels factuels)
Les sources officielles insistent sur le stockage adapté des équipements et sur la vérification des dates de péremption des dispositifs pyrotechniques. Les notices constructeurs et les recommandations ministérielles indiquent les intervalles d’entretien et les procédures de vérification pour des éléments tels que l’EPIRB et la VHF.
La Division 240 et les fiches ministérielles renvoient explicitement au manuel constructeur pour les prescriptions techniques et pour l’entretien des éléments soumis à maintenance. Toute instruction d’entretien technique doit être suivie selon la notice constructeur et les recommandations ministérielles.
Ce qui change (évolutions réglementaires à connaître)
Un arrêté du 11 octobre 2024, publié au Journal officiel le 30/10/2024, apporte des précisions à la Division 240 sur le matériel d’armement et de sécurité obligatoire. Les documents ministériels consultés le 04/09/2026 reprennent ces précisions.
Pour connaître d’éventuelles mises à jour ultérieures, il faut consulter Légifrance et le site du ministère de la mer afin d’accéder à la version consolidée des textes et aux communications officielles les plus récentes.
Sources officielles et documents à télécharger
- Division 240 — Légifrance (Règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance ≤ 24 m) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000841523/LEGISCTA000021367661 — consulté le 04/09/2026.
- Division 241 — Légifrance (Navires de plaisance à utilisation commerciale) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000841523/LEGISCTA000021369154/ — consulté le 04/09/2026.
- Ministère — « Division 240 : de nouvelles précisions concernant le matériel d’armement et de sécurité obligatoire » : https://mer.gouv.fr/division-240-de-nouvelles-precisions-concernant-le-materiel-darmement-et-de-securite-obligatoire — consulté le 04/09/2026.
- PDF ministériel « MATÉRIEL OBLIGATOIRE » (tableau récapitulatif) : https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2024-02/equipement_securite_navires_plaisance_022024.pdf — consulté le 04/09/2026.
- Service‑Public — fiche « Connaître les équipements de sécurité obligatoires sur un bateau de plaisance » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R65755 — consulté le 04/09/2026.
- FFVoile — document d’explication « Division 240 maj 2024 » : https://www.ffvoile.fr/ffv/web/services/securite/documents/Division_240_maj2024.pdf — consulté le 04/09/2026.
- FNPP — page sécurité / synthèses sur la Division 240 : https://www.fnpp.fr/les-thematiques/securite/ — consulté le 04/09/2026.
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