Permis plaisance — option eaux intérieures (4,5 kW, moins de 20

Le permis plaisance option « eaux intérieures » permet de conduire des bateaux à moteur dont la puissance dépasse 4,5 kW (6 ch) et de piloter des embarcations de moins de 20 mètres ; ce guide rassemble les conditions d’accès, les démarches, la formation et l’examen, les prérogatives, la sécurité et les coûts officiels en vigueur en septembre 2026.

Qu’est-ce que le permis fluvial (option « eaux intérieures ») ?

Le permis plaisance option « eaux intérieures » est le titre administratif qui couvre la conduite des bateaux de plaisance à moteur en eaux intérieures, tel que défini par le ministère chargé de la mer. Il s’applique aux embarcations dont la puissance propulsive dépasse 4,5 kW (6 ch) et concerne les bateaux de longueur inférieure à 20 mètres (mer.gouv.fr, septembre 2026).

La notion d’option distingue plusieurs usages : l’option « eaux intérieures » est distincte de l’option « côtière », et une extension nommée « grande plaisance eaux intérieures » couvre les bateaux d’au moins 20 mètres (mer.gouv.fr, septembre 2026).

Il n’y a pas d’équivalence automatique entre les options. Un permis côtier (ou hauturier) autorise la conduite sur les lacs et les plans d’eau fermés, mais pas sur les rivières ni les canaux. Pour naviguer sur les voies fluviales, le titulaire du côtier doit ajouter l’option eaux intérieures : c’est une seconde option de base, qu’il peut passer en candidat libre, par l’épreuve théorique seule (mer.gouv.fr, relevé le 28/09/2026).

À qui s’adresse ce permis ? Conditions d’âge et médicales

Le permis plaisance option « eaux intérieures » s’adresse principalement aux candidats âgés de 16 ans ou plus pour l’option de base (mer.gouv.fr, septembre 2026). La grande plaisance eaux intérieures comporte des conditions d’âge différentes : elles se confirment auprès du service instructeur pour chaque cas particulier.

Pour une première délivrance, un certificat médical est exigé. Le certificat médical prévu est le cerfa 14673*01, datant de moins de 6 mois au moment de la demande, et ne peut pas être délivré par téléconsultation (mer.gouv.fr, septembre 2026).

La conduite accompagnée figure comme modalité existante dans la réglementation : elle implique des conditions liées à l’accompagnateur (durée de détention du permis, déclaration préalable) ; ces détails techniques doivent être vérifiés dans le décret applicable avant toute mise en pratique.

Que permet-il ? Où pouvez-vous naviguer ?

Le permis eaux intérieures autorise la conduite de bateaux de plaisance à moteur répondant aux critères de puissance et de longueur cités plus haut. Il couvre la navigation sur rivières, canaux, lacs et plans d’eau classés comme eaux intérieures conformément aux définitions administratives.

Les prérogatives incluent l’usage d’embarcations de plaisance standards et couvrent les déplacements sur des plans d’eau fermés ou navigables selon les règles locales. La notion de « distance d’un abri » est une règle de la navigation en mer (division 240) ; sur les rivières et les canaux, ce sont les règlements de police de la voie d’eau qui s’appliquent.

Certains autres engins (par exemple les VNM) sont traités séparément ; pour ces véhicules et pour les particularités techniques, le lecteur est renvoyé aux pages dédiées et aux gestionnaires locaux du plan d’eau.

Comment se former et se présenter à l’examen ?

La première obtention du permis comporte une obligation de formation : pour la première option, la page du ministère mentionne une formation théorique d’au moins 5 heures accompagnée d’une formation pratique dispensée en établissement agréé (mer.gouv.fr, septembre 2026).

L’examen théorique est un QCM de 40 questions ; la règle applicable depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juin 2022 permet au candidat de commettre jusqu’à 5 erreurs maximum. L’inscription et la passation de l’épreuve sont gérées par des opérateurs privés désignés ; l’inscription chez ces opérateurs requiert le paiement de frais chez l’opérateur.

Le coût d’inscription à l’examen théorique chez un opérateur privé est de 30 € (mer.gouv.fr, septembre 2026). La présentation à l’examen impose la production d’une pièce d’identité et le respect des modalités prévues par l’opérateur choisi.

La possibilité de se présenter en candidat libre varie selon l’option : pour une seconde option, le candidat libre peut être possible ; pour la première option, la formation en établissement agréé et la pratique sont obligatoires. Les modalités précises et les cas particuliers (sessions aménagées, interprète) figurent dans les documents administratifs du ministère.

Procédures et démarches administratives (inscription, timbres, duplicata)

La délivrance du permis pour une première option implique le paiement d’un timbre fiscal électronique. Le montant officiel du timbre de délivrance de la première option est de 78 € (mer.gouv.fr, septembre 2026), payable via le service timbres.impots.gouv.fr.

Les frais d’inscription à l’examen chez l’opérateur sont de 30 € (montant réglé à l’opérateur). Une extension (par exemple pour la grande plaisance eaux intérieures) implique un timbre d’extension de 38 € (mer.gouv.fr, septembre 2026).

En cas de perte, vol ou détérioration du titre, la demande de duplicata s’effectue via le cerfa n°14679 et peut être traitée en ligne via demarches-plaisance.gouv.fr, avec connexion FranceConnect (mer.gouv.fr, septembre 2026).

Les services départementaux (DDTM/DML) instruisent certains dossiers et organisent des sessions ; leurs coordonnées sont listées sur mer.gouv.fr et doivent être contactées pour les démarches locales.

Coûts officiels et reste à charge

Montants officiels (mer.gouv.fr, septembre 2026) :

• Timbre de délivrance (1re option) : 78 €.
• Frais d’inscription à l’examen chez l’opérateur : 30 €.
• Timbre d’extension (le cas échéant) : 38 €.
• Depuis 2026, une participation forfaitaire de 150 € s’applique en général aux formations financées par le CPF ; son application dépend de l’éligibilité de la formation, à vérifier sur moncompteformation.gouv.fr pour chaque formation.

Les coûts des formations pratiques délivrées par des écoles locales varient selon l’établissement et la région ; ces coûts relèvent du marché et ne sont pas détaillés ici. Le guide renvoie le lecteur vers les établissements locaux pour obtenir des devis et des détails.

Matériel de sécurité et règles en eaux intérieures (division 240)

Les obligations d’armement et de sécurité applicable en eaux intérieures s’appuient sur la division 240. La division 240 fixe des obligations en fonction de la distance par rapport à un abri et du type de navigation ; la classification mentionne des paliers comme 2, 6 et 60 milles pour la mer, mais en eaux intérieures, l’équipement de sécurité relève du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de chaque voie d’eau : renseignez-vous auprès de VNF ou du gestionnaire du plan d’eau.

En pratique, il faut veiller à disposer des gilets adaptés, des extincteurs si requis, et, pour les locations, d’un registre de vérification. Pour les détails techniques et la liste complète des matériels exigés selon la zone et le type d’embarcation, consulter le texte consolidé de la division 240 et l’arrêté du 21/05/2026 (mer.gouv.fr, septembre 2026).

Le guide recommande de vérifier les règles locales auprès du gestionnaire du plan d’eau (VNF ou capitainerie) avant de partir, car certaines obligations (pédagogie locale, limitations de vitesse, zones d’accès) relèvent d’arrêtés locaux.

Location et prêt d’embarcation en eaux intérieures

En cas de location, le loueur a des obligations : tenir un registre, effectuer un état des lieux et fournir les attestations administratives prévues. Le locataire doit pouvoir présenter le contrat ou la lettre de prêt exigés par le gestionnaire du plan d’eau pour certains engins comme les VNM.

Pour la location, vérifier si l’établissement a procédé aux vérifications réglementaires et au registre de vérification spéciale, notamment l’annexe 240-A.2 lorsqu’elle est applicable. Ces procédures sont décrites dans les documents réglementaires et les fiches du ministère (mer.gouv.fr, septembre 2026).

Cas particuliers et questions fréquentes (FAQ)

Peut-on naviguer sur un lac étranger avec un permis français ? Il n’existe pas de permis bateau international ; il faut se renseigner localement et vérifier les conditions du pays d’accueil.

Je veux ajouter une seconde option : la procédure permet, selon le cas, la présentation en candidat libre pour une seconde option ; vérifier les modalités précises et les frais éventuels auprès du ministère et des opérateurs au moment de l’inscription.

Perte du permis : rédiger une demande de duplicata avec le formulaire cerfa 14679 via demarches-plaisance.gouv.fr (connexion FranceConnect).

Mineurs : pour les situations des mineurs de 14-16 ans, des dispositions particulières existent et nécessitent une vérification approfondie.

Avant de partir — check-list sécurité

Avant toute sortie, vérifier la météo, l’armement requis selon la division 240 en fonction de la distance d’un abri, disposer de gilets adaptés, s’assurer du coupe-circuit et préparer les moyens de communication d’urgence. Consulter la capitainerie ou le gestionnaire VNF pour connaître les règles locales (limitations de vitesse, zones interdites, règles de mouillage).

Pour la navigation en location, vérifier l’état des lieux et la présence du registre de vérification. Respecter les consignes de sécurité locales et les prescriptions de la division 240.