Permis côtier : guide pratique et conditions d’accès

Le permis côtier est exigé pour conduire un bateau de plaisance à moteur dont la puissance dépasse 4,5 kW (6 ch) et autorise la navigation jusqu’à 6 milles d’un abri ; les montants officiels sont indiqués plus bas. Ce site est un média d’information et de comparaison, il n’est ni un bateau-école, ni un prestataire.

Résumé rapide : qui a besoin du permis côtier ?

Le permis côtier concerne toute personne qui conduit une embarcation de plaisance à moteur dont la puissance propulsive dépasse 4,5 kW (6 ch). Le permis autorise la navigation jusqu’à 6 milles d’un abri, de jour comme de nuit, lorsque l’option choisie est l’option côtière.

Les publics principaux : candidats à partir de 16 ans, utilisateurs de véhicules nautiques à moteurs (VNM), parents de jeunes candidats, professionnels de la location qui veulent comprendre les obligations.

Qu’est-ce que le permis côtier ? (définitions et prérogatives)

Le permis plaisance comporte deux options de base : l’option côtière et l’option eaux intérieures. L’option côtière permet la navigation jusqu’à 6 milles d’un abri. Au-delà de cette limite, l’extension hauturière est nécessaire.

L’option eaux intérieures couvre les bateaux de moins de 20 m ; la « grande plaisance eaux intérieures » concerne les bâtiments de 20 m et plus. Les permis maritimes autorisent par ailleurs la conduite sur lacs et plans d’eau fermés selon les règles applicables.

Port du matériel de communication : l’obtention du permis permet l’usage de la VHF dans les eaux territoriales françaises, et la réglementation précise les équipements requis selon la zone de navigation.

Conditions d’accès et âge minimum

L’âge minimum pour les options de base et pour l’extension hauturière est 16 ans. Pour la grande plaisance eaux intérieures, l’âge minimum est 18 ans (mer.gouv.fr, septembre 2026).

Un certificat médical est exigé pour la première option de base. Le formulaire référencé est le cerfa 14673*01, daté de moins de 6 mois et établi par un médecin inscrit à l’Ordre ; le certificat délivré par téléconsultation n’est pas valable pour cette démarche (mer.gouv.fr, septembre 2026).

La conduite accompagnée est possible dès 16 ans. Conditions : l’accompagnateur doit être titulaire du permis depuis plus de 3 ans ; la déclaration préalable doit être faite au service du domicile ; la validité est d’un an et l’option n’est pas renouvelable. Ces éléments sont précisés par le décret applicable et les fiches officielles.

Formation requise et déroulé de l’examen théorique

La première option de base combine une formation théorique d’au moins 5 heures et une formation pratique réalisée dans un établissement agréé (mer.gouv.fr, septembre 2026).

L’examen théorique a été réformé au 1er juin 2022 : il est organisé par des opérateurs privés sur tablette. L’État conserve la correction et la délivrance du permis. Le QCM comporte 40 questions et tolère 5 erreurs maximum (mer.gouv.fr, septembre 2026).

Statuts de candidat : la seconde option de base et l’extension hauturière peuvent être passées en tant que candidat libre ; la première option de base et la grande plaisance eaux intérieures exigent une formation pratique en établissement et ne sont pas accessibles en candidat libre.

Coûts officiels et démarches administratives

Montants officiels (mer.gouv.fr, septembre 2026) :

• Timbre fiscal de délivrance (1re option) : 78 €.
• Frais d’inscription à l’examen chez un opérateur privé : 30 €.
• Timbre d’inscription à une extension (hauturière / grande plaisance EI) : 38 €.

L’achat du timbre fiscal électronique se fait via timbres.impots.gouv.fr (option « Permis bateau »). Les démarches de duplicata et d’enregistrement passent par demarches-plaisance.gouv.fr, avec accès via FranceConnect lorsqu’applicable. Pour le duplicata, la demande peut être engagée en ligne ou via le cerfa 14679 au service de votre domicile.

La formation pratique est payante ; les tarifs des écoles varient localement. Demandez toujours une fiche tarifaire écrite et datée avant de vous engager.

VNM / jet-ski : règles pour la conduite côtière

VNM (véhicules nautiques à moteur) : définition usuelle < 4 m, propulsé par turbine. Les mêmes règles s'appliquent aux versions électriques du même type. Le seuil moteur lié au permis est 6 CV pour la nécessité d'un titre.

Règles de navigation pour VNM : navigation de jour uniquement ; les VNM d’au moins 2 places peuvent naviguer jusqu’à 6 milles d’un abri, les autres sont limités à 2 milles d’un abri. Le pilote et chaque passager portent en permanence un équipement individuel de flottabilité (EIF) de 50 N jusqu’à 2 milles d’un abri, ou de 100 N de 2 à 6 milles, ainsi qu’une combinaison néoprène d’au moins 2 mm (mer.gouv.fr, relevé le 28/09/2026).

En location, l’enregistrement, le contrat ou la lettre de prêt doivent être disponibles en cas de contrôle ; obligations et limites locales peuvent être précisées par arrêté préfectoral ou municipal.

Matériel et sécurité : division 240 (armement selon distance d’un abri)

La division 240 fixe l’armement lié à la distance d’un abri et s’applique aux navires de plaisance à usage personnel ou de formation jusqu’à 24 m. Les zones mentionnées sont : <2 milles (basique), 2–6 milles (côtière), 6–60 milles (semi-hauturière), >60 milles (hauturière).

Exemples d’exigences mentionnées : bouée fer à cheval ou couronne obligatoire dès armement côtier (2–6 milles) ; autonomie minimum d’un repérage lumineux d’au moins 6 h au-delà ; VHF fixe exigée en semi-hauturier depuis le 1er janvier 2017 ; coupe-circuit relié au conducteur et second coupe-circuit accessible (mer.gouv.fr, septembre 2026).

En location, le registre de vérification spéciale (annexe 240-A.2), visé chaque année, est obligatoire : demandez-le au loueur.

Duplicata, équivalences et titres étrangers

Duplicata : possible en ligne via demarches-plaisance.gouv.fr (FranceConnect) ou par dépôt du cerfa 14679 au service de votre domicile. Le montant exact vous sera indiqué lors de la démarche en ligne.

Équivalences : l’arrêté du 6 juillet 2011 régit les équivalences et les formalités pour titres étrangers ; pour certaines formalités d’instruction, guichets spécialisés existent (par exemple DDTM Seine-Maritime / DML Rouen).

Il n’existe pas de permis international maritime unique en matière de plaisance, la reconnaissance du permis français étant majoritaire dans les limites de ses prérogatives.

Avant de partir : checklist sécurité

Checklist à cocher avant une sortie :

• Vérifier la météo locale et les bulletins côtiers.
• Contrôler l’armement requis selon division 240 pour la zone ciblée.
• Vérifier la VHF et connaître le canal d’appel (canal 16 et le canal régional applicable).
• Gilet adapté pour chaque personne à bord ; coupe-circuit relié au conducteur.
• Registre de vérification en cas de location ; présence de la documentation et du contrat ou de la lettre de prêt.

Louer un bateau sans permis / encadrement et astreintes locales

La location sans permis est possible dans certains cas pour de petits bateaux. Les règles locales peuvent imposer des restrictions ; la responsabilité du loueur est spécifiée par la réglementation et les arrêtés locaux. Un contrat ou une lettre de prêt doit être présenté lors d’un contrôle ; les autorités locales (préfet, maire, capitainerie) peuvent édicter des règles complémentaires.

Pour tout cas particulier, vérifier l’arrêté local applicable avant la location.

Foire aux questions

Q : Peut-on passer le côtier en candidat libre ?

R : Oui pour la seconde option de base (théorie) et pour l’extension hauturière ; la première option de base et la grande plaisance eaux intérieures exigent une pratique en établissement.

Q : Le permis expire-t-il ?

R : Le permis plaisance n’a pas de date de fin de validité ; le support a été modernisé au 3 octobre 2024 sous forme carte bancaire avec QR code (SMART VERIFY) ; les anciens titres restent valables sans démarche de renouvellement.

Q : Le permis est-il finançable au CPF ?

R : En principe non pour les formations de loisir ; seuls des cas professionnels ou des formations certifiantes RNCP/RS pourraient être éligibles — vérifiez sur moncompteformation.gouv.fr avant toute démarche.

Q : Quelles sont les sanctions en cas d’absence de permis ou d’armement ?

R : Renseignez-vous auprès des autorités compétentes (préfecture maritime, capitainerie) sur les sanctions applicables dans votre zone de navigation.